Conditions générales – Validateur XML CRS Fundix (Luxembourg)
Version 1.0 – en vigueur au 18 novembre 2026
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du validateur XML CRS gratuit (l’« Outil ») proposé sur ce site. En cochant la case sur la page de l’Outil et en utilisant l’Outil, vous acceptez les Conditions.
1. Qui sommes-nous
L’Outil est fourni par Fund XP S.à r.l.-S, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240150, 7, Boulevard John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Fund XP », « nous »). Contact : info@fund-xp.lu.
2. Ce que fait l’Outil – et ce qu’il ne fait pas
L’Outil contrôle un fichier XML CRS au format luxembourgeois de l’Administration des contributions directes (l’« ACD ») au regard des schémas XML publiés (AEOI_LUX V3.0 avec AEOI_CRS V3.0). Le contrôle s’effectue dans votre navigateur ; le fichier lui-même n’est pas envoyé à nos serveurs.
L’Outil est destiné uniquement à ce format. Il ne contrôle ni les fichiers FATCA, ni les formats CRS XML d’autres pays, ni d’autres versions des schémas.
3. Ce que nous recevons
Lorsque vous cliquez sur le bouton de validation, votre navigateur nous transmet uniquement les données suivantes, extraites des deux éléments ci-dessous
- PersonDepositor et PointOfContactReportingFI : nom, prénom, adresse e-mail personnelle, adresse e-mail de l’organisation (si elle existe) et numéro de téléphone direct ;
- la date et l’heure de la demande, la version des Conditions que vous avez acceptée, la langue et l’adresse de la page.
Aucun autre contenu de votre fichier (par exemple les comptes, les titulaires de comptes, les numéros d’identification fiscale ou les montants) ne nous est transmis. Si aucun de ces deux éléments n’est trouvé dans votre fichier, rien n’est transmis.
4. Pourquoi nous utilisons ces données
- pour exploiter et sécuriser l’Outil et conserver la preuve de l’acceptation des Conditions ;
- pour contacter les personnes concernées au sujet du résultat du contrôle et des services de Fund XP, y compris la plateforme Fundix.
Bases juridiques : l’exécution des présentes Conditions (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et notre intérêt légitime à répondre aux utilisateurs de l’Outil et à développer nos relations commerciales (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). Vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir la section 9).
5. Vos responsabilités
En utilisant l’Outil, vous confirmez que :
- vous êtes en droit d’utiliser le fichier et de nous communiquer les coordonnées qu’il contient ;
- vous avez informé les personnes désignées dans les éléments PersonDepositor et PointOfContactReportingFI que leurs coordonnées sont transmises à Fund XP, pour les finalités de la section 4, et qu’elles peuvent exercer leurs droits comme indiqué à la section 9 ;
- vous n’utiliserez pas l’Outil de manière illicite, ne chercherez pas à le perturber et n’enverrez pas de requêtes automatisées ou abusives.
6. Aucun conseil, aucune garantie
L’Outil vérifie uniquement la structure d’un fichier au regard des schémas XML. Un résultat positif ne signifie pas que les données sont exactes ou complètes, que le fichier sera accepté par l’ACD ou par une autre autorité, ni que vous respectez vos obligations légales. Les schémas et les règles peuvent évoluer ; seules les publications des autorités font foi. L’Outil ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou réglementaire.
7. Disponibilité et responsabilité
L’Outil est gratuit et fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons le modifier, le suspendre ou le retirer à tout moment. Dans la mesure permise par la loi, Fund XP n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’Outil ou de l’impossibilité de l’utiliser, ni de la confiance accordée à ses résultats. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en droit luxembourgeois, notamment en cas de dol ou de faute lourde.
8. Propriété intellectuelle
Les schémas XML appartiennent à leurs éditeurs. L’Outil, ce site et leur contenu appartiennent à Fund XP. Vous bénéficiez d’un droit personnel et non exclusif d’utiliser l’Outil pour vos propres travaux de déclaration.
9. Données personnelles
Responsable du traitement : Fund XP, coordonnées à la section 1.
Destinataires : le personnel autorisé de Fund XP et les prestataires qui hébergent ce site et acheminent les e-mails pour notre compte.
Conservation : nous conservons les données pendant 6 mois après notre dernier contact avec vous, sauf obligation légale de les conserver plus longtemps, puis nous les supprimons.
Vos droits : vous et les personnes désignées dans le fichier pouvez nous demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité, et vous opposer à leur utilisation, en écrivant à info@fund-xp.lu. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité luxembourgeoise de protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (cnpd.public.lu).
10. Modifications et langues
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. La version en vigueur figure en haut de cette page, et la version que vous avez acceptée est enregistrée avec votre demande. Les Conditions sont disponibles en anglais, en français et en allemand. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents, sous réserve de toute règle impérative vous permettant d’agir devant une autre juridiction.