Déclaration pays par pays XML Solution
Produisez votre déclaration pays par pays au format XML attendu par l’Administration des contributions directes, à partir d’un classeur Excel que vos équipes savent déjà remplir. Contrôles de cohérence intégrés, export conforme au schéma de l’OCDE.
Étape 1
Vous saisissez
Dans un modèle Excel structuré par juridiction et par entité constitutive.
Étape 2
Le classeur contrôle
Cohérence des devises, identifiants fiscaux, totaux par juridiction, codes pays.
Étape 3
Le XML est généré
Identifiants de message et de document conformes au schéma CbC de l’OCDE.
Étape 4
Vous déposez
Le fichier part tel quel vers le guichet de l’ACD.
750 M€
Seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe
12 mois
Délai de dépôt après la clôture de l’exercice
XML
Schéma CbC de l’OCDE, exporté sans retouche
Excel
Aucun nouvel outil à déployer ni à faire valider
Ce que la solution apporte
Évolutivité
Le modèle suit la structure de votre groupe, qu’il compte cinq juridictions ou cinquante. Ajouter une entité constitutive ne demande pas de remanier le classeur.
Précision
Les contrôles de validation s’exécutent à la saisie, pas à l’export. Une devise incohérente ou un identifiant fiscal mal formé se signale immédiatement.
Suivi
L’état d’avancement est visible juridiction par juridiction : ce qui est complet, ce qui manque, ce qui bloque la génération.
Familiarité
Vos équipes travaillent dans Excel. Pas de formation, pas de nouvel accès à faire approuver, pas de données à confier à un tiers.
Accompagnement
Nous suivons les évolutions du schéma et des spécifications. Vous recevez la mise à jour, pas l’obligation de la chercher.
Qu’est-ce que la déclaration pays par pays ?
Issue de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE et transposée dans l’Union par la directive (UE) 2016/881, la déclaration pays par pays impose aux grands groupes multinationaux de ventiler, juridiction par juridiction, leurs données financières et opérationnelles.
L’objectif n’est pas de calculer un impôt mais de donner aux administrations fiscales une vue d’ensemble : où le chiffre d’affaires est réalisé, où le bénéfice est localisé, où l’impôt est acquitté, et où se trouvent les effectifs et les actifs. L’écart entre ces répartitions est ce qui déclenche, ou non, un examen des prix de transfert.
Que faut-il déclarer ?
Pour chaque juridiction où le groupe exerce une activité, le tableau 1 réunit huit agrégats.
| Donnée | Contenu |
|---|---|
| Chiffre d’affaires | Produits tirés de transactions avec des parties liées, avec des parties indépendantes, et le total. |
| Bénéfice avant impôts | Bénéfice ou perte avant impôt sur les bénéfices, pour chaque juridiction. |
| Impôt acquitté | Impôt sur les bénéfices effectivement payé au cours de l’exercice, sur la base des décaissements. |
| Impôt dû | Impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice, provisions comprises. |
| Capital social | Capital déclaré des entités constitutives de la juridiction. |
| Bénéfices non distribués | Bénéfices accumulés et non distribués à la clôture de l’exercice. |
| Effectifs | Nombre d’employés en équivalent temps plein. |
| Actifs corporels | Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie. |
Le tableau 1 s’exprime dans une devise unique pour l’ensemble du groupe. Les tableaux 2 et 3 complètent la déclaration : liste des entités constitutives par juridiction avec leurs activités, puis les informations complémentaires que vous jugez utiles à la lecture des chiffres.
Qui est concerné, et quand
Le seuil
Les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé atteint 750 millions d’euros au titre de l’exercice précédent. Le seuil s’apprécie au niveau du groupe, pas de l’entité luxembourgeoise.
Qui dépose
En principe l’entité mère ultime. À défaut, une entité mère de substitution ou, dans certains cas, une entité constitutive désignée.
La notification
Distincte du dépôt. Chaque entité constitutive indique à son administration qui déposera la déclaration pour le groupe, et à quel titre.
Les groupes multiples
Une entité détenue par deux groupes distincts peut relever de deux déclarations, si chacun atteint le seuil et qu’aucun ne l’inclut déjà dans la sienne.
Pourquoi un dépôt CbCR est rejeté
La plupart des rejets ne tiennent pas aux chiffres mais à la structure du fichier.
| Cause | Ce qui se passe |
|---|---|
MessageRefId déjà utilisé | Chaque message porte un identifiant unique pour l’émetteur. Réutiliser celui d’un dépôt précédent fait rejeter l’ensemble du fichier, même si les données sont justes. |
DocRefId non unique | Chaque bloc de données a son propre identifiant, unique dans le temps et non réutilisable. Un export régénéré sans renouveler ces identifiants échoue. |
Correction sans CorrDocRefId | Une correction doit désigner le bloc qu’elle remplace. Sans cette référence, elle est traitée comme un ajout et vous vous retrouvez avec deux déclarations concurrentes. |
| Devises mêlées | Le tableau 1 s’exprime dans une devise unique pour l’ensemble du groupe. Des montants convertis juridiction par juridiction produisent un fichier incohérent. |
| TIN manquant | Chaque entité constitutive porte son numéro d’identification fiscale. Lorsqu’il n’en existe pas, le schéma prévoit une valeur dédiée : laisser le champ vide n’est pas équivalent. |
| Juridiction de résidence incohérente | Le code pays de l’entité doit correspondre à la juridiction sous laquelle elle est déclarée. Une entité apatride relève d’un traitement distinct. |
| Notification oubliée | Le dépôt et la notification sont deux obligations séparées, avec deux échéances différentes. Déposer dans les temps ne dispense pas d’avoir notifié. |
Questions fréquentes
Le seuil de 750 millions s’apprécie-t-il au niveau luxembourgeois ?
Non. Il porte sur le chiffre d’affaires consolidé du groupe multinational au titre de l’exercice précédent. Une filiale luxembourgeoise modeste appartenant à un grand groupe est concernée ; une société luxembourgeoise importante sans groupe transfrontalier ne l’est pas.
Faut-il notifier même si le groupe dépose ailleurs ?
Oui. La notification et le dépôt sont deux obligations distinctes. Une entité constitutive luxembourgeoise notifie à l’Administration des contributions directes quelle entité du groupe déposera la déclaration et dans quelle juridiction, même si rien n’est déposé au Luxembourg.
Dans quelle devise déclarer ?
Une seule, pour l’ensemble du tableau 1. Les montants des juridictions hors de cette devise sont convertis selon la méthode que vous retenez, et cette méthode a sa place dans les informations complémentaires du tableau 3.
Comment corriger une déclaration déjà déposée ?
Par un message de correction qui désigne, au moyen de la référence du document d’origine, le bloc remplacé. Un simple nouveau dépôt crée une seconde déclaration au lieu de rectifier la première.
Que faire d’une entité sans identifiant fiscal ?
Le schéma prévoit une valeur dédiée pour ce cas. Laisser le champ vide fait échouer la validation ; renseigner un identifiant approximatif est pire.
Travaillez-vous sur nos données ?
Le classeur fonctionne sur votre poste. Vous saisissez, vous contrôlez et vous exportez chez vous. Nous fournissons l’outil et l’accompagnement, pas un service d’hébergement de vos données fiscales.
Liens utiles
Votre prochaine déclaration pays par pays
Un classeur Excel, des contrôles à la saisie, un XML conforme au schéma de l’OCDE. Fund XP conçoit les solutions de reporting réglementaire des fonds et sociétés financières au Luxembourg.