Déclaration FATCA Luxembourg – Dépôt auprès de l’ACD – Fund XP

Déclaration FATCA · Luxembourg

Préparez, contrôlez et déposez vos déclarations FATCA auprès de l’Administration des contributions directes — comptes américains, paiements, entités sponsorisées et corrections, dans la même plateforme que vos déclarations CRS.

Demander une démo Comment ça marche

30 juin

Échéance de dépôt, l’année suivant l’année déclarée

GIIN

Chaque institution déclarante, sponsor et intermédiaire identifié

2015

Loi du 24 juillet, transposant l’accord Modèle 1

Donnée de compte conservée sur nos serveurs

Ce que déclarent les institutions financières luxembourgeoises

Le Luxembourg et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental de Modèle 1 le 28 mars 2014, transposé par la loi luxembourgeoise du 24 juillet 2015. Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises déclarent leurs comptes américains déclarables — et les paiements qui s’y rapportent — à l’ACD, en XML, au plus tard le 30 juin de l’année suivante ; l’ACD transmet ensuite les informations à l’Internal Revenue Service.

GIIN et catégorie de déclarant

Chaque institution déclarante, sponsor et intermédiaire est identifié par son GIIN et sa catégorie FATCA.

Personnes et détenteurs américains

Numéros d’identification fiscale américains des personnes physiques, et détenteurs américains substantiels des entités passives.

Soldes et paiements

Soldes de fin d’année, plus dividendes, intérêts, produits bruts et autres paiements.

Modifications et annulations

Les enregistrements déjà acceptés sont modifiés ou annulés par référence, jamais simplement renvoyés.

De vos données à la réponse de l’ACD, en cinq étapes

Importer

Fichiers Excel des dépositaires et agents de transfert, ou fichiers XML FATCA déjà déposés auprès de l’ACD.
Contrôler

GIIN, numéros fiscaux américains, détenteurs et paiements sont vérifiés à la saisie.
Exporter

Le XML FATCA est validé contre les schémas de l’ACD avant que vous puissiez le télécharger.
Déposer

Fund XP transmet vos fichiers à l’ACD en qualité de déposant.
Boucler

Le message de statut de l’ACD revient et s’applique à votre projet.

La déclaration CRS et FATCA en 90 secondes

De l’import à la réponse de l’ACD : import Excel, contrôles en direct, validation contre les schémas, dépôt et corrections.

Le lecteur YouTube ne se charge qu’au clic sur Lire.

Les détails FATCA contrôlés avant que le fichier ne parte

Un panneau liste les problèmes de toute la déclaration ; un clic ouvre le compte sur le bon champ.

Format du GIIN

Saisi en majuscules, les points placés automatiquement, à la forme XXXXXX.XXXXX.XX.XXX.

Personnes américaines

Numéros fiscaux, résidence américaine et détenteurs substantiels des entités passives, champ par champ.

Entités sponsorisées

Sponsors et intermédiaires portent leur propre GIIN et leur catégorie de déclarant.

Paiements

Par type — dividendes, intérêts, produits bruts et autres — dans la devise du compte.

Pourquoi un dépôt FATCA est rejeté

Dans la plupart des cas, les données des comptes sont justes et c’est la structure du fichier qui ne l’est pas.

Cause	Ce qui se passe
`MessageRefId` réutilisé	Chaque message porte un identifiant unique pour l’émetteur. En réutiliser un fait rejeter l’ensemble du fichier, aussi justes que soient les données.
`DocRefId` non unique	Chaque enregistrement porte son propre identifiant, unique dans le temps et jamais réutilisé. Un export régénéré sans les renouveler échoue.
Modification sans `CorrDocRefId`	Une modification doit désigner l’enregistrement qu’elle remplace. Sans cette référence, elle est traitée comme un nouveau compte et le titulaire est déclaré deux fois.
GIIN contenant la lettre O	Un GIIN n’en contient jamais. Ce qui y ressemble est le chiffre zéro, et le contrôle échoue dessus.
GIIN inexistant ou radié	Un GIIN bien formé que la liste FFI de l’IRS ne porte pas, ou ne porte plus.
Numéro fiscal américain absent	Un compte américain déclarable sans TIN, là où l’accord en attend un, ou un code explicite à sa place.
Rapport néant oublié	Une institution déclarante sans rien à déclarer dépose quand même. Le silence n’est pas une déclaration.

Vous modifiez la donnée — la plateforme écrit l’enregistrement FATCA

La plateforme conserve l’historique de chaque enregistrement envoyé et accepté, et envoie ce que l’ACD attend pour chaque changement.

Ce que vous faites	Ce qui est déposé auprès de l’ACD
Déclarer des comptes pour la première fois	Nouveaux enregistrements, `DocTypeIndic FATCA1`
Modifier un compte déjà accepté	Enregistrement modifié, `FATCA4`, référençant celui accepté
Supprimer un compte déjà accepté	Enregistrement annulé, `FATCA3`
Les coordonnées de l’institution déclarante changent	Envoyées avec le prochain fichier de modification ou de données nouvelles
Rien à déclarer pour une institution déclarante	Un rapport néant au format de l’ACD

Déposer auprès de l’ACD et suivre au même endroit

Chaque fichier est contrôlé une dernière fois avant de partir : nom, déposant, schéma de l’ACD.
Fund XP le transmet à l’ACD en qualité de déposant. Optionnel.
Les messages de statut de l’ACD reviennent et sont rapprochés des fichiers envoyés.
Accepté ou rejeté, appliqué en un clic, avec les erreurs de l’ACD sur les comptes et une notification par courriel.

Vos données de comptes restent les vôtres

Fichier de projet chiffré

Les données de comptes sont conservées dans un fichier chiffré sur votre poste. Le serveur ne gère que l’authentification, les clés et les fichiers que vous choisissez d’envoyer.

Double authentification et droits

Chaque utilisateur prépare, contrôle ou administre, avec un accès en lecture seule pour les relecteurs.

Piste d’audit scellée

Chaque modification est journalisée, et la piste de chaque projet est scellée sur le serveur.

Déclaration FATCA au Luxembourg — questions fréquentes

Quelle est l’échéance de la déclaration FATCA au Luxembourg ?

Les déclarations FATCA sont déposées auprès de l’ACD au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année déclarée — par exemple le 30 juin 2027 pour l’année 2026.

Qui doit déposer une déclaration FATCA auprès de l’ACD ?

Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises au sens de la loi du 24 juillet 2015 transposant l’accord intergouvernemental luxembourgeo-américain, fonds d’investissement compris, sauf si elles sont non déclarantes ou réputées conformes.

L’ACD transmet-elle les déclarations FATCA à l’IRS ?

Oui. Sous l’accord de Modèle 1, les institutions luxembourgeoises déclarent à l’ACD, qui échange ensuite les informations avec l’IRS.

Comment corriger un enregistrement FATCA déjà accepté ?

Modifiez le compte dans la plateforme. Elle envoie un enregistrement modifié (FATCA4) ou annulé (FATCA3) référençant celui accepté, dans son propre fichier.

Les entités sponsorisées peuvent-elles être déclarées ?

Oui. Une institution déclarante peut avoir un sponsor et un intermédiaire, chacun avec son GIIN et sa catégorie de déclarant, déclarés dans le fichier FATCA.

La plateforme gère-t-elle aussi CRS ?

Oui. Les déclarations CRS et FATCA se préparent dans le même projet. Voir la déclaration CRS.

Également chez Fund XP

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