Reporting Fatca – Fonctionnalités
- Basé sur des feuilles de calcul XLS ergonomiques.
- Production automatique basée sur des extraits.
Nous construisons des rapports en utilisant des processus entièrement automatiques et des contrôles de validation automatisés. Nous nous tenons au courant des dernières spécifications et veillons à ce que notre logiciel reflète toutes les modifications ou mises à jour. De cette manière, vos rapports sont toujours conformes aux normes réglementaires en vigueur. En option, nous pouvons agir en tant qu’expéditeur technique et effectuer le dépôt auprès des autorités.
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EXTENSIBILITÉ ET FLEXIBILITÉ
La solution FUND XP est en mesure d’automatiser le processus de collecte et d’organisation de l’information requise provenant de sources multiples.
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PRÉCISION
Des contrôles robustes sont en place pour prévenir les erreurs ou les omissions.
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FLEXIBILITÉ
La solution est capable de prendre en charge des formats de rapports provenant de plusieurs juridictions.
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RAPIDITÉ
Notre solution entièrement automatique permet aux gestionnaires de fonds alternatifs de respecter les délais de déclaration.
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CONVIVIALITÉ
La solution est facile à comprendre et à utiliser pour les utilisateurs, grâce à des instructions claires et des interfaces intuitives.
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SUPPORT
Support gratuit et adéquat et service d’assistance.
Qu’est-ce que la déclaration FATCA ?
La déclaration FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) fait référence à l’obligation imposée par le gouvernement des États-Unis à certaines personnes et entités de déclarer leurs comptes financiers détenus en dehors des États-Unis. La FATCA a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains qui détiennent des actifs sur des comptes à l’étranger. En vertu de la FATCA, les contribuables américains, y compris les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes, les fiducies et les successions, sont tenus de déclarer leurs comptes financiers étrangers si la valeur totale de ces comptes dépasse certains seuils. En outre, les institutions financières étrangères (FFI) sont tenues de communiquer à l’IRS des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains, sous peine de devoir payer des retenues à la source sur certains paiements d’origine américaine.
Déclaration FATCA NIL
Les institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message de valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de comptes à déclarer. Nous pouvons vous fournir une solution rentable pour produire votre Zero Reporting, y compris le dépôt auprès de l’ACD.
Quels sont les titulaires de comptes FATCA à déclarer ?
Que faut-il signaler ?
- Informations sur l’institution financière : Il s’agit du nom, de l’adresse et du numéro d’identification fiscale de l’institution financière qui détient le compte.
- Informations sur le titulaire du compte : Il s’agit du nom, de l’adresse, du numéro d’identification fiscale (NIF), de la date de naissance et du pays de résidence fiscale du titulaire du compte.
- Informations sur le compte : Il s’agit du numéro de compte, du type de compte et du solde ou de la valeur du compte.
- Informations sur les revenus : Il s’agit des détails concernant les intérêts, les dividendes et les autres revenus générés par le compte.
- Personne détenant le contrôle : Il s’agit du nom, de l’adresse, du numéro d’identification fiscale (NIF), de la date de naissance et du pays de résidence fiscale de la personne détenant le contrôle.
Quelles sont les conséquences d’une soumission incorrecte ou tardive des rapports Fatca ?
En cas d’absence totale de déclaration ou de dépôt tardif d’une déclaration NIL, ces institutions peuvent être tenues responsables d’une amende forfaitaire de 10.000 euros. Toutefois, les institutions financières déclarantes luxembourgeoises ont la possibilité de présenter des justifications, telles qu’un changement de statut juridique, à l’ACD avant que cette amende forfaitaire ne soit appliquée. En outre, ces institutions financières déclarantes pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu’à 250 000 euros si, à la suite d’un contrôle de l’ACD, il est établi qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations comme il se doit.
LIENS UTILES :
Solution de déclaration FATCA - XLS to XML production - Fund XP.
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Catégorie de l’application: FinanceApplication
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